_ Arrêté fixant la liste des prescripteurs habilités
01/09/2021 Informations juridiques
La liste des prescripteurs à un parcours IAE est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Attention : Les critères d'éligibilité et la liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect de ces critères ainsi que leurs conditions de validité définis en annexe 2 ont été modifiés par l'arrêté du 12/04/2022
L'arrêté précise par ailleurs :
"Une personne peut être déclarée éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique par:
1o Une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou une association intermédiaire (AI) dès lors qu’elle réunit deux critères complémentaires parmi ceux définis à l’annexe 2;
2o Une entreprise d’insertion (EI) ou un atelier et chantier d’insertion (ACI) dès lors qu’elle réunit trois critères complémentaires parmi ceux définis à l’annexe 2"
