_ Arrêté modifiant l’arrêté du 1/09/2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours IAE et des prescripteurs mentionnés à l’art. L. 5132-3 CT
12/04/2022 Informations juridiques
Les bénéficiaires d’une protection temporaire (avec justificatif : autorisation provisoire de séjour) ont été ajoutés à la liste des critères d’éligibilité à un parcours IAE par arrêté du 12/04/2022
Cet arrêté modifie l’annexe 2 de l’arrêté du 1/09/2021 : cf. tableau actualisé en document lié.
Le nombre de critères pour être éligible à l’IAE n’est pas modifié. 1 critère de niveau 1 ou 2 critères de niveau 2 pour intégrer une AI/ETTI, 3 critères de niveau 2 pour intégrer une EI/ACI.
