_ Questions-Réponses relatives à la Loi Inclusion (màj)
05/05/2022 Informations juridiques
Mise à jour du 5/05/2022 du Questions-Réponses relatives à la Loi Inclusion publié du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Pour rappel, ce Q-R apporte des précisions sur : la Loi inclusion, la réforme de l’agrément, le CDI Inclusion, la triple exclusivité ETTI, la dérogation au plafond des 480h en AI, l’expérimentation du contrat passerelle, les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail, l’ouverture de la prescription des PMSMP, l’exclusion du bonus/malus assurance chômage pour les SIAE, l’expérimentation d’une « commission insertion » au sein du CSE des SIAE
Les nouveautés / mises à jour apparaissent en jaune dans le document (par rapport à la version précédemment publiée du 24/12/2021). Elles concernent principalement le CDI Inclusion pour lequel sont précisés : sa finalité et les missions qui peuvent être réalisées (cf. 3.1 ; "le CDII ne doit pas être utilisé pour assurer des fonctions exécutées habituellement par des salariés permanents à titre principal. Toutefois, les missions proposées aux salariés en parcours en CDII peuvent en partie permettre sa montée en compétence au profit de quelques missions nouvelles exercées au sein de la structure"), les aides financières afférentes (cf. 3.2 apportant des détails sur la degressivité) et la nature des sorties à déclarer (cf. 3.3). D'autres précisions sont ajoutées d'une part sur la triple exclusivité des ETTI (cf. 4; l’ETTI doit impérativement disposer d’une entité juridique propre), d'autre part sur la dérogation aux 480h AI (cf. 5; selon présence sur le territoire d'une ETTI) et enfin sur le contrat passerelle (cf. 6.4 où sont clarifiées les entreprises utilisatrices)
