_ Arrêté fixant le montant des aides financières aux SIAE
28/07/2023 Informations juridiques
Arrêté du 28/07/2023 (publié au JO du 17/08/2022) fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l’aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion
L’arrêté du 28/07/2022 fixe le montant socle de l’aide sur deux périodes :
-----> 1/ du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023
- 11 819 € pour les entreprises d’insertion (EI) [1 ETPi = 1505h travaillées],
- 4 535 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) [1 ETPi = 1600h travaillées],
- 1 536 € pour les associations intermédiaires (AI) [1 ETPi = 1607h travaillées],
- 22 692 € pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), dont 1 169€ au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique [1 ETPi = 1820h payées],
- 6 233 € pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) [1 ETPi = 1505h travaillées],
& 2254 € pour les contrats passerelles conclus par des EI ou ACI [pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois]
------> 2/ à compter du 1er mai 2023
- 12 081€ pour les entreprises d’insertion (EI) [1 ETPi = 1505h travaillées],
- 4 636 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) [1 ETPi = 1600h travaillées],
- 1 570 € pour les associations intermédiaires (AI) [1 ETPi = 1607h travaillées],
- 23 196 € pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), dont 1 195 € au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique [1 ETPi = 1820h payées],
- 6 371 € pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) [1 ETPi = 1505h travaillées],
& 2304 € pour les contrats passerelles conclus par des EI ou ACI [pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois]
--- Par ailleurs, l'arrêté reprécise que le montant de l'aide (socle) :
- est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail ;
- est versé en cours de mois par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) correspond au 12ème du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d’occupation des postes tout au long de l’année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l’annexe financière à la convention. La régularisation de fin d’exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l’annexe financière.
- le montant maximum de la part modulée de cette aide est fixé à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-24 et R. 5132-38 du Code du travail. Pour les structures d’insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, ce montant est fixé à 5 % du montant socle. Le montant de la part modulée est versé à la structure par l’ASP en une seule fois, sur notification de la décision de l’administration.
- Les montants des aides aux EI et ACI sont applicables aux structures d’insertion implantées dans les établissements pénitentiaires [1 ETPi = 1350h payées : cf. annexe 4 circulaire notification IAE 2017]
Source : Arrêté du 28/07/2023.
Pour mémoire, les aides aux postes s’établissaient précédemment (en référence à l’arrêté du 5/12/2022 publié au J.O du 15/12/2022) à 11 609 € pour les EI, 4 454 € pour les ETTI, 1 509 € pour les AI, 22 289 € pour les ACI (dont 1 128 € au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique)
