_ ETTI : garantie financière 2024
28/12/2023 Informations juridiques
ETTI : Le montant minimum de la garantie financière, prévu à l’article L.1251-50 du Code du Travail, est fixé pour 2024 à 143 871€.
Source : décret 2023-1308 du 28 décembre 2023 (J.O du 29/12) disponible en document lié.
Pour mémoire, il était fixé à 138072€ en 2023, 133 146€ en 2022, 131 178 € en 2021, 129 239 € en 2020.
